Guide des règles 2026
Home staging virtuel : quand et comment le signaler
Meubler virtuellement les photos d’un logement est légal. Ce qui est interdit, c’est de faire croire que le logement est ainsi. Dans l’Union européenne, depuis le 2 août 2026, quiconque publie à titre professionnel une vraie photo meublée par IA doit indiquer que l’image a été modifiée artificiellement. La Commission européenne cite ce cas en exemple.
Mis à jour le 15 novembre 2026
Ce guide résume des règles publiques pour vous aider à publier en toute sérénité. Il ne constitue pas un conseil juridique.
En bref
- Signalez-le sur l’image elle-même. Un court texte comme « Meublé virtuellement par IA », visible dès le premier regard.
- Publiez aussi la photo originale. Acheteurs et locataires doivent pouvoir voir l’état actuel du logement.
- Ne modifiez pas ce qui est vendu. Sols, cuisine, fenêtres, vue et état du logement doivent être réels.
- Gardez la mention en partageant. La mention doit rester visible sur les portails, les réseaux sociaux et les téléchargements.
Union européenne : le règlement sur l’IA
L’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 oblige les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images constituant un hypertrucage à indiquer qu’elles ont été générées ou manipulées artificiellement.
Le règlement appelle hypertrucage un contenu généré ou manipulé par l’IA qui ressemble à des personnes, des objets ou des lieux existants et qui peut être perçu à tort comme authentique. En anglais, on parle de deepfake.
Une vraie photo d’un salon vide auquel l’IA ajoute des meubles entre dans cette définition si la personne qui la voit peut croire que le logement est meublé. Parmi les exemples d’utilisation de son icône pour les contenus partiellement modifiés par IA, la Commission européenne cite les photos authentiques d’un appartement vide meublé par IA.
| Depuis quand | 2 août 2026 |
|---|---|
| Qui doit le signaler | Quiconque utilise l’IA dans une activité professionnelle, comme une agence immobilière |
| Comment | De façon claire et visible dès la première fois que l’image est vue |
| Filigrane invisible | Ne suffit pas |
| Photos antérieures | Pas d’obligation de les signaler, mais la Commission le recommande |
| Icônes de l’UE | Facultatives |
| Amendes | Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial |
Les photos antérieures sont celles générées avant le 2 août 2026. Le montant le plus élevé s’applique, sauf pour les PME, auxquelles s’applique le plus bas.
Droit de la consommation : publicité trompeuse
La publicité trompeuse était interdite bien avant le règlement sur l’IA. La directive 2005/29/CE considère comme trompeuse une pratique qui donne des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur les caractéristiques principales d’un produit et qui amène le consommateur à une décision qu’il n’aurait pas prise autrement. Chaque pays l’applique par sa propre loi.
En Espagne, le décret royal 515/1989 ajoute une règle propre au logement. Sa publicité ne doit pas induire en erreur et les informations sur la construction, l’emplacement, les services et les équipements qu’elle contient sont exigibles même si elles ne figurent pas dans le contrat.
Royaume-Uni et États-Unis
Le règlement sur l’IA ne s’applique pas au Royaume-Uni. Là-bas, la loi de 2024 sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (DMCC Act) interdit les actions trompeuses depuis le 6 avril 2025. Nous n’avons pas trouvé de règle officielle britannique propre au home staging virtuel.
En Californie, depuis le 1er janvier 2026, les agents immobiliers qui publient une image retouchée numériquement doivent l’indiquer à côté de l’image et renvoyer vers la photo originale non modifiée. La loi couvre expressément l’ajout ou la modification de meubles par IA et exclut les réglages de lumière, de couleur, de cadrage ou de redressement.
Le code de déontologie de la NAR, l’association des agents immobiliers des États-Unis, exige en outre de ses membres une image fidèle du bien dans leur publicité.
Bien le signaler
- Placez la mention dans l’image. Un texte court et lisible dans un coin. Il reste ainsi visible quand la photo est partagée ou téléchargée.
- Placez l’originale à côté. Publiez la photo non retouchée à côté de la version retouchée ou dans la même galerie. En Californie, c’est obligatoire.
- Signalez-le aussi dans la description. Une phrase comme « Certaines photos sont meublées virtuellement » aide ceux qui ne regardent pas le coin de l’image.
- Meublez et décorez sans changer le logement. Changer les sols, effacer l’humidité, ouvrir des fenêtres ou embellir la vue peut constituer une publicité trompeuse.
- Préparez la visite. Prévenez les personnes intéressées qu’elles verront le logement vide ou avec d’autres meubles.
Veltas conserve toujours la photo originale pour que vous puissiez télécharger les deux et les publier ensemble. Murs, fenêtres, radiateurs et équipements sont respectés lors de l’ameublement.
Questions fréquentes
Le home staging virtuel est-il légal ?
Oui. Meubler ou décorer virtuellement des photos est légal. Ce qui peut être illégal, c’est de ne pas le signaler ou de montrer un logement différent du vrai.
Quel texte mettre sur la photo ?
Une mention courte et claire comme « Meublé virtuellement par IA ». Vous pouvez y ajouter l’icône de l’UE pour les contenus modifiés par IA, qui est facultative.
Dois-je signaler les photos déjà publiées ?
Le règlement sur l’IA n’impose pas de signaler les contenus générés avant le 2 août 2026. La Commission européenne recommande de le faire lorsque c’est possible.
Et si je corrige seulement la lumière ou la couleur ?
En Californie, la loi exclut expressément ces réglages. Dans l’Union européenne, l’essentiel est de savoir si l’image peut faire croire quelque chose de faux sur le logement, ce qu’une correction de lumière ne fait normalement pas.
Cela concerne-t-il les particuliers qui vendent leur logement ?
L’article 50 du règlement sur l’IA ne s’applique pas à un usage personnel non professionnel. Le signaler évite tout de même des malentendus lors de la visite et de la négociation.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, articles 3, 50, 99 et 113
- Service d’assistance de la Commission européenne sur l’IA : article 50 corrigé
- Commission européenne : questions sur l’article 50 (en anglais)
- Commission européenne : icônes de l’UE pour les contenus générés par IA (en anglais)
- Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
- Real Decreto 515/1989 (Espagne), article 3
- Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, section 226
- Code des affaires et des professions de Californie, section 10140.8
- NAR : code de déontologie 2026, article 12
Sources consultées le 15 novembre 2026.